Si vous projetez d'avoir une activité commerciale ou professionnelle chez vous, ou de louer votre ancien logement à un commerçant ?
Avant d'envisager de donner votre ancien logement à louer en bail commercial ou d'installer votre cabinet de profession libérale dans une partie de votre domicile, vous devez procéder à quelques vérifications, qui diffèrent selon que vous êtes propriétaire ou locataire.
La loi encadre le changement d'usage des logements dans les zones géographiques où la spéculation immobilière est susceptible d'aboutir à une réduction des surfaces destinées à l'habitation. Dans ces zones, le changement d'usage est donc soumis à une autorisation administrative préalable accordée par le maire. Celle-ci est circonscrite à certaines communes et à certains changements d'usage.
Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer :
Passer de l'habitation à un usage mixte
Dans le cas où vous souhaitez transformer une partie seulement de votre logement en local commercial, en atelier si vous êtes artisan, en cabinet si vous exercez une profession libérale, etc...Sachez que le passage d'un usage d'habitation à un usage mixte est, lui aussi, réglementé.
Vous devez déposer une demande d'autorisation préalable, même si le logement reste votre résidence principale. Le maire pourra alors autoriser ce passage à un usage mixte de votre logement, pourvu que votre activité commerciale ou professionnelle n'engendre ni nuisances ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (art. L. 631-7-2 du CCH).
Finalement, si vous êtes copropriétaires, consultez le règlement, et si vous êtes locataires, vérifiez votre bail.
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