La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal compétent.
Cette démarche obligatoire vise à optimiser les conditions de cession des actifs de l'entreprise et de règlement de ses créanciers. Un dispositif juridique spécifique est ainsi mis en place, et consiste en l'encadrement :
La procédure de liquidation judiciaire s'applique essentiellement aux personnes suivantes :
Outre la qualité exigée du débiteur, l'état de cessation des paiements est également un critère déterminant à l'ouverture de la liquidation judiciaire. Cela signifie que, comme dans le cas d'une ouverture de redressement judiciaire, l'entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Son redressement doit, par ailleurs, être manifestement impossible.
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