Ventes de commerce : Liquidation Services

Un contrat en cours est un contrat conclu avant le jugement d'ouverture et dont l'exécution n'est pas achevée à cette date.

• Contrat de bail commercial portant sur des locaux occupés par l'entreprise lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;


• Contrat de vente dont l'une des clauses prévoit que le transfert de propriété intervient lors du paiement intégral du prix, dès lors qu'une partie reste à payer au moment de l'ouverture de la liquidation ;


• Contrat de cession de parts ou d'actions, si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu à l'ouverture du jugement.

Que deviennent les contrats en cours en cas de liquidation de services ?

L'ouverture d'une procédure de liquidation n'entraîne pas la fin des contrats conclus avec l'entreprise avant le jugement d'ouverture. De même, aucune clause contractuelle ne peut prévoir la résiliation ou la résolution d'un contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective de liquidation . L'exception est aux contrats de travail et aux baux commerciaux qui bénéficient de règles particulières.